CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’UTILISATIONS DES SERVICES DE C2CARE
1. Présentation de la société C2Care
La société C2Care est une Société par Actions Simplifiée au capital social de 558 047,88 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 815 196 332, dont le siège social est situé 101 avenue Desmazures, 83110 Sanary-sur-Mer, France.
2. Définitions
C2Care : désigne la société éditrice du Service, ci-après désignée « C2Care ».
Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant souscrit à un ou plusieurs Services de C2Care.
Service : ensemble des prestations proposées par C2Care comprenant un accès logiciel (via casque de réalité virtuelle et/ou navigateur web), l'éventuelle mise à disposition de matériel et l'accompagnement par un praticien le cas échéant.
Souscription : engagement contractuel entre l'Utilisateur et C2Care pour un ou plusieurs Services.
Matériel : équipements éventuellement mis à disposition de l'Utilisateur par C2Care (casques, manettes, tablettes…).
Praticien Partenaire : professionnel de la santé ou du bien-être habilité à réaliser des séances à distance dans le cadre du Service fourni par C2Care.
Charte IA : document précisant les engagements de C2Care concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle et disponible à cette adresse : https://c2.care/AI-Usage-Charter-FR.pdf
Notice d'Information IA : document expliquant les usages, limites, bénéfices et précautions liés à l'intelligence artificielle dans les Services C2Care, disponible à l'adresse suivante : https://c2.care/AI-Notice-FR.pdf
3. Objet et champ d'application des CGVU
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) encadrent les conditions d'accès, d'utilisation et de facturation des services proposés par C2Care, qu'ils soient gratuits ou payants.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels entre la société C2Care et tout Utilisateur ayant souscrit au Service, y compris dans le cadre d'un accès gratuit à la plateforme.
Le simple fait de s'inscrire à la plateforme, que ce soit via une formule gratuite ou par un abonnement payant, implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVU, accessibles à tout moment à l'adresse suivante : https://c2.care/fr/cgv.
Les présentes CGVU prévalent sur tout autre document, communication ou condition d'achat émanant de l'Utilisateur.
C2Care se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Souscription ou, en cas de modification postérieure, celle en vigueur au moment de l'utilisation continue du Service par l'Utilisateur, cette utilisation valant acceptation tacite des nouvelles conditions.
4. Description des services proposés
Le Service proposé comprend :
- Un accès à une plateforme logicielle permettant des expositions virtuelles à des environnements immersifs
- Des fonctionnalités d'intelligence artificielle (IA) pour accompagner l'Utilisateur
- Optionnellement, la mise à disposition de matériel compatible
- Optionnellement, des séances de visio avec des praticiens partenaires
Le Service est destiné à améliorer le bien-être émotionnel. Il ne constitue en aucun cas un traitement médical ou un acte thérapeutique.
5. Conditions de souscription
La Souscription au Service peut prendre deux formes :
Accès sans contrepartie financière : l'Utilisateur peut accéder à certaines fonctionnalités limitées du Service sans paiement. Cette inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU.
Accès avec abonnement payant : l'Utilisateur peut choisir une formule payante, comprenant des fonctionnalités étendues, des services additionnels (matériel mis à disposition, séances en visio, etc.), avec ou sans engagement. La Souscription s'effectue via le site https://app.c2.care ou par l'intermédiaire d'un conseiller C2Care.
Les formules avec mise à disposition de matériel impliquent un engagement de durée précisé lors de la Souscription. Tous les abonnements payants sont reconduits tacitement sauf mention contraire précisée dans l'offre ou le devis.
6. Utilisation du Service
Le Service peut être utilisé :
- Pour soi-même, dans une démarche personnelle d'accompagnement émotionnel
- Pour accompagner un tiers, dans le cadre d'une activité professionnelle (par exemple, un praticien guidant ses clients à travers les expositions)
Chaque Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait du Service. Le Service n'est pas destiné à diagnostiquer, prévenir ou traiter une pathologie mentale. En cas de doute sur l'adéquation du Service à sa situation, l'Utilisateur est invité à consulter un professionnel de santé.
Le matériel nécessaire (VR, tablette, navigateur web) est précisé au moment de la Souscription.
7. Mise à disposition de matériel
Certaines formules de Souscription peuvent inclure la mise à disposition d'un casque de réalité virtuelle et de ses accessoires. Ce matériel reste la propriété de C2Care pendant toute la durée de l'abonnement.
À l'issue de l'engagement, l'Utilisateur s'engage à restituer le matériel dans un délai de 14 jours calendaires, complet, fonctionnel et dans son emballage d'origine, à l'aide de l'étiquette de retour fournie.
En cas de non-retour, de matériel endommagé ou incomplet, des frais de remplacement pourront être facturés à l'Utilisateur, selon un barème consultable sur demande.
Le matériel est couvert par une garantie uniquement pendant la période d'engagement. En dehors de cette période, en cas de dysfonctionnement, les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur et C2Care ne s'engage pas à réparer ni à remplacer le matériel.
8. Séances à distance avec un praticien
Deux modalités d'utilisation sont prévues :
(a) Séances libres entre Utilisateurs
Un Utilisateur peut proposer des séances à un autre Utilisateur (par exemple, un praticien accompagnant ses clients via la solution C2Care). C2Care n'est ni partie à cette relation, ni responsable de l'organisation des rendez-vous, ni des paiements éventuels.
(b) Séances proposées par C2Care
Certaines formules de Souscription incluent des séances à distance avec un Praticien Partenaire C2Care. Ces séances :
- Doivent être réservées par l'Utilisateur dans la périodicité mensuelle en cours
- Sont limitées en nombre mensuel (indiqué à la Souscription)
- Ne sont pas reportables, ni remboursables, d'un mois sur l'autre
- Doivent être annulées au moins 48 h à l'avance
9. Tarifs, paiement et facturation
Les tarifs des Services sont indiqués lors de la Souscription, en fonction de la formule choisie et de la localisation de l'Utilisateur. Ils peuvent être exprimés en différentes devises selon le pays de résidence ou de facturation.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée. Le Service est facturé selon la périodicité sélectionnée (mensuelle ou annuelle), avec émission d'une facture électronique transmise à l'Utilisateur.
L'accès au Service sans contrepartie financière n'entraîne aucune facturation, sauf en cas de passage à une formule payante. Toute évolution vers une formule payante implique l'application immédiate des conditions tarifaires en vigueur au moment de la modification.
C2Care peut ajuster ses tarifs à tout moment, sans rétroactivité. Les modifications tarifaires sont applicables aux nouvelles Souscriptions et lors de la reconduction des abonnements existants.
10. Droit de rétractation
L'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de Souscription, à condition de :
- Ne pas avoir utilisé le Service
- Ne pas avoir réservé de séance avec un Praticien Partenaire
La demande se fait par écrit à sales@c2.care. En cas d'exercice du droit de rétractation et dans le cadre d'une mise à disposition de matériel, l'Utilisateur devra retourner à ses frais le matériel complet non ouvert. C2Care procèdera au remboursement sous 14 jours.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, logiciels, environnements et marques liés au Service sont la propriété exclusive de C2Care. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou utilisation hors du cadre du Service est interdite sans autorisation écrite préalable.
12. Données personnelles et confidentialité
C2Care accorde une attention particulière à la protection des données personnelles. Le traitement des données collectées est effectué conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les Utilisateurs situés dans l'Espace Économique Européen.
Pour les Utilisateurs résidant hors de l'Union européenne, C2Care applique les principes de confidentialité et de sécurité définis par le RGPD comme standards de traitement des données, sauf disposition contraire imposée par la législation locale.
L'Utilisateur peut, à tout moment, demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles via le formulaire de contact du site. Aucune information ne sera partagée avec des tiers sans consentement préalable.
Les échanges entre Utilisateurs et Praticiens Partenaires sont strictement confidentiels et ne font l'objet d'aucun enregistrement.
13. Utilisation de l'intelligence artificielle
L'utilisation des Services C2Care impliquant des fonctionnalités d'intelligence artificielle est encadrée à la fois par la Charte d'Utilisation de l'IA et par une Notice d'Information dédiée.
Les interactions (coach IA, personnages virtuels, etc.) sont autonomes, non médicalisées et respectent les principes de sécurité, transparence et confidentialité. L'Utilisateur conserve la maîtrise de ses données et peut consulter la Charte IA ainsi que la Notice d'Information IA à tout moment.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Notice d'Information relative à l'Intelligence Artificielle, accessible à l'adresse suivante : https://c2.care/AI-Notice-FR.pdf, et en accepter sans réserve le contenu, notamment les limites d'usage, les précautions, les garanties de confidentialité et la nature non médicale des outils proposés.
14. Évolution du Service et mises à jour
C2Care peut modifier à tout moment les contenus, fonctionnalités ou accès aux Services sans préavis. Cela inclut l'ajout ou le retrait d'environnements virtuels, ou l'adaptation aux évolutions technologiques.
Les exigences matérielles minimales sont précisées au moment de la Souscription et peuvent évoluer.
15. Responsabilité et limites
Le Service proposé par C2Care a pour objectif l'accompagnement au bien-être émotionnel. Il ne constitue ni un acte médical, ni une thérapie, ni une solution d'urgence, et ne peut en aucun cas se substituer à un suivi assuré par un professionnel de santé.
En cas d'interruption temporaire, de dysfonctionnement ou d'indisponibilité partielle ou totale du Service, C2Care ne saurait être tenu responsable des éventuelles conséquences pour l'Utilisateur. Aucune indemnité ou compensation financière ne sera due à ce titre. C2Care s'efforcera de rétablir l'accès au Service dans les meilleurs délais.
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, qu'il y accède avec ou sans contrepartie financière.
C2Care décline toute responsabilité en cas de :
- Mauvaise utilisation du Service ou usage non conforme à sa finalité
- Absence de consultation d'un professionnel de santé en cas de besoin
- Conséquences psychologiques, émotionnelles ou physiques découlant de l'exposition à des environnements immersifs
Le Service ne permet pas de répondre aux situations critiques ou urgentes. En cas d'urgence ou de situation de détresse, il est de la responsabilité de l'Utilisateur de contacter immédiatement les services de secours compétents dans son pays de résidence (numéro local d'urgence ou service de santé).
16. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations en raison d'un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Toulon, France.